Doula Lina

Conditions générales de ventesOBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services, prise de rendez-vous ou engagement dans un accompagnement. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Doula Lina. Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation, prise de rendez-vous, engagement dans un accompagnement. Doula Lina se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Doula Lina propose des entretiens et suivis d’accompagnement périnatal et des soins bien-être physique (resserrage du bassin, pratique du Rebozo et bercements Rebozo) à domicile ou chez elle.

 

RESPONSABILITE 

 

Les entretiens d’accompagnement et prestations de soins bien-être, proposés par Doula Lina ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical, c'est pourquoi mon accompagnement n'est possible qu'en complément d'un suivi médical de grossesse. Doula Lina ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’actes médicaux, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins postnataux concernant la mère ou son enfant. Doula Lina ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client et demande expressément à son client de se référer à son médecin en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires. Doula Lina se dégage de toute responsabilité concernant l’issue de l’accouchement. Doula Lina décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. 

 

DROITS DE RESERVE 

 

En cas de retard de votre part Doula Lina se réserve le droit d'écourter d’autant de temps de retard la prestation, voire de l’annuler en cas de retard trop important. Dans ce deuxième cas vous aurez la possibilité de reprendre rendez-vous avec des frais de 20% supplémentaires. Doula Lina se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation ou d’une prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement.Doula Lina se réserve le droit de refuser d’effectuer un autre entretien ou une autre prestation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation. Doula Lina se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). 

 

CONDITIONS, MODIFICATIONS, ANNULATIONS, RETARD DE RENDEZ-VOUS 

 

Les prises de rendez-vous se font par téléphone ou par mail. Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en me prévenant au moins 24h à l’avance par téléphone, avec retour écrit de ma part. Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 24 heures avant le rendez-vous, la consultation suivante sera majorée de 20%. En cas de justification d'annulation pour motif médical (certificat médical à l'appui), le rendez-vous sera reporté ultérieurement, sans frais supplémentaire.

En cas d’annulation sans prévenir la prestation sera dûe. TARIFS Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI). 

Doula Lina s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les entretiens et prestations aux tarifs en vigueur au moment de la prise de rendezvous. DEPLACEMENTS A DOMICILE 

 

Les tarifs présentés inclus mes déplacements jusqu'à votre domicile dans un périmètre de 30km autour du mien situé à Saint-Lambert-la-Potherie (49). Au-delà de 30 km autour de mon domicile, prévoir des frais supplémentaires de déplacements de 0€90/km à l’aller et au retour. Je m’engage à vous fournir le montant exact des frais de déplacements supplémentaires sur demande par téléphone avec votre adresse exacte. 

REGLEMENTS 

 

Espèces, chèque et virement bancaire. Les rencontres d'accompagnement et soins bien-être sont à régler le jour du rendez-vous. Chaque grossesse étant imprévisible, vous avez la possibilité d'interrompre ou de maintenir l'accompagnement que nous aurons démarré ensemble. Si toutefois, vous décidez de l'interrompre, le remboursement de la prestation d'accompagnement se fera, selon les modalités du contrat que nous aurons signé ensemble. 

 

RETARD DE PAIEMENT 

 

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR 

 

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Doula Lina et ne sont pas libres de droits. De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site WWW et pages associées ainsi que des supports à usage personnel transmis dans le cadre de votre accompagnement, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Doula Lina, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite. L’utilisation et le partage des photos est interdit sans mon accord. Les visuels, graphismes, photos et illustrations ne sont pas libre de droit. Pour les consultations à distance, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires. 

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact. Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Doula Lina (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées. Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Doula Lina due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce)